Question de : M. Olivier Véran
Isère (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Olivier Véran appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts, afin d'inciter les propriétaires de terrain constructible à vendre leur bien pour construire des logements. Il apparaît que cette majoration ne s'applique qu'aux communes dont la liste est fixée par décret. Or certaines d'entre elles craignent que cette taxe touche les terrains agricoles cultivés et couvre des villes ne connaissant aucun problème de logement. Par ailleurs, sur le plan administratif, les petites communes redoutent que le croisement entre la liste des propriétaires assujettis à la TFNB et leurs fichiers urbanisme nécessaire à l'établissement des zones U et AU, n'entraîne une charge trop importante de travail au regard du peu de moyens administratifs dont elles disposent. Aussi, il souhaite connaître les réflexions du Gouvernement permettant à la fois de concilier les objectifs de création de logement et les inquiétudes de ces communes.