Question de : M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les échanges de permis de conduire délivrés par la mission d'administration intérimaire des Nations-unies au Kosovo (MINUK) contre des permis de conduire français, en particulier ceux délivrés par la MINUK en 2008. Le Conseil d'État, dans un avis n° 339560 du 4 octobre 2010, a estimé que le permis de conduire délivré par la MINUK pouvait être échangé contre un permis de conduire français s'il avait été obtenu entre le 27 octobre 2001 et le 12 décembre 2007. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'en fondement du règlement n° 200129 du 27 octobre 2011 du représentant spécial du secrétaire général en vigueur jusqu'au 12 décembre 2007, la MINUK devrait être regardée comme l'autorité légale sur le territoire du Kosovo. Le ministre des affaires étrangères et européennes, dans la réponse à la question écrite n° 53956, avait affirmé qu'à partir du moment où la France avait reconnu l'État du Kosovo, le 18 février 2008, un processus d'échange mutuel, supposant un dialogue technique entre les deux administrations concernées avait été engagé, et que le permis de conduire mis en circulation par le Kosovo était appelé à se substituer progressivement aux permis de conduire précédemment émis par la MINUK, à mesure que ces derniers arriveraient à expiration. Il lui demande donc de clarifier la situation de détenteurs de permis émis par la MINUK après le 12 décembre 2007, mais avant la généralisation de la délivrance des permis kosovars.