Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent d'analyser les pratiques de différenciation des prix reposant sur l'utilisation des données personnelles, mesurer leur développement et déterminer celles qui devraient être qualifiées de pratiques commerciales illicites ou déloyales, et sanctionnées comme telles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Informatique

Ministère interrogé : Numérique

Ministère répondant : Numérique

Date :
Question publiée le 28 octobre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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