Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la sécurisation juridique des usages des données et encadrer de façon plus étroite les traitements présentant les risques les plus importants.

Question clôturée le 5 avril 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Informatique

Ministère interrogé : Numérique

Ministère répondant : Numérique

Date :
Question publiée le 28 octobre 2014

Date de clôture : 5 avril 2016
Fin de mandat

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