Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les différentes lois des ministres du logement. Après la loi dite Dufflot, nous sommes passés à la loi « Pinel », toutes deux censées proposer des solutions de défiscalisation pour des bailleurs louant leurs logements. La première n'a clairement pas rempli ses objectifs, l'intérêt du dispositif proposé étant plombé par un plafond de loyer trop bas. Les résultats ont démontré que le dispositif n'a pas séduit les investisseurs et l'immobilier neuf se porte encore plus mal depuis 2012. La loi « Pinel » qui a suivi ne suffira pas à relancer significativement la construction pour plusieurs raisons. D'abord, l'engagement sur 6 ans : la durée de 9 ans n'a jamais été un problème, sauf pour quelques cas de clients qui partent à la retraite dans moins de 9 ans. Ce point n'augmentera les ventes que de façon marginale. Ensuite, la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant : ce point est également marginal. Cette problématique n'est que rarement abordée avec les clients. Enfin, les 3 % de réduction supplémentaire n'apporteront rien de plus au coût mensuel pour les investisseurs. Il ne va pas faire vendre plus, mais il va coûter 3 % de plus à l'État, ce qui est difficile à comprendre dans le contexte actuel. Il semblerait, ainsi, qu'il faille s'interroger sur les vraies questions qui sont de savoir quels sont les paramètres qui permettraient d'augmenter la rentabilité et attirer plus d'investisseurs. Aussi lui demande-t-il si la politique du Gouvernement va s'inscrire dans cette démarche ou continuer à proposer des lois sans aucun effet sur le marché qu'elles sont censées relancer.