Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation vis-à-vis des engins motorisés non homologués. Le code de la route prévoit par application de son article L. 325-1 que le fait de circuler avec un engin non homologué (type moto cross par exemple) sur la voie publique est passible d'une contravention de 5e classe avec mise en fourrière possible en cas d'interception. Dans une réponse du 2 septembre 2014 à la question n° 58085 de Mme la députée Zimmermann, il a indiqué "que la doctrine d'intervention prescrite, notamment pour les unités territoriales privilégie la mise en place d'un dispositif d'interception plutôt qu'une poursuite dynamique. Elles doivent alors recueillir le maximum d'informations sur le ou les auteurs des faits afin de diligenter une enquête permettant ultérieurement leur interpellation dans de meilleures conditions de sécurité". Or, pour une simple infraction contraventionnelle, le pouvoir d'investigation des forces de l'ordre est très limité par le code pénal en l'absence d'infractions délictuelles connexes. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de retenir pour ce type d'infraction la catégorie des délits punis d'une peine d'emprisonnement afin de doter les services de police d'un outil d'investigation plus efficace.