Question de : M. Jean-Marc Fournel
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Marc Fournel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs frontaliers, ayant eu une carrière mixte en France et en Belgique, qui souhaitent faire valoir leur droit à la retraite. Les périodes de travail accomplies dans un autre État membre ne font pas l'objet d'une validation par le régime français mais sont validées au regard de la législation de l'État où sont versées les cotisations. Chaque organisme auprès duquel l'assuré a cotisé procède à un double calcul de la pension qu'il doit verser : en fonction de sa seule législation (pension nationale) ; en totalisant l'ensemble des périodes accomplies sous la législation de tout État membre et en proratisant en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'il applique. Dans cette perspective, les périodes de travail accomplies dans les autres États membres de l'Union européenne, États faisant partie de l'accord sur l'espace économique européen et en Suisse, communiquées par les régimes en question, doivent être prises en compte pour l'établissement de l'attestation délivrée par la caisse d'assurance vieillesse, en respectant l'ensemble des critères et conditions posés par la législation française. Pour autant, dans la pratique, un problème demeure lorsqu'un salarié souhaite faire valoir ses droits. En effet, il arrive que les jours assimilés (journées ou heures d'inactivité dont notamment les congés payés), ne soient pas pris en compte comme des trimestres cotisés ce qui retarde la date à partir de laquelle un salarié peut solliciter la liquidation de sa retraite. Devant cette inégalité persistante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin d'y mettre fin.