Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme de rénovation des prisons et la situation pénitentiaire en Charente-Maritime. Depuis 2009, la France a lancé un vaste programme de rénovation des prisons afin d'augmenter le nombre de places et d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. Ainsi, le précédent gouvernement avait défini la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans la commune de Fontenet près de Saint-Jean d'Angély. Ce programme devait également conduire à la fermeture d'établissements vétustes à Saintes et Rochefort, ainsi qu'à Fontenay-le-Comte (Vendée). Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter les engagements de l'État, maintenir le projet de Fontenet et dans quel délais ce centre pénitentiaire sera-t-il construit.

Réponse publiée le 9 décembre 2014

Depuis 2012, le ministère de la justice s'est engagé dans la lutte pour l'amélioration de la dignité des conditions de détention et de conditions de travail des personnels, en initiant une nouvelle politique pénale qui vise à la réinsertion et à la prévention de la récidive, loin de l'idéologie du tout carcéral qui a démontré son inefficacité depuis dix ans et en élaborant un programme immobilier ambitieux. C'est ainsi que dès son premier budget triennal, la garde des sceaux a prévu de porter le parc pénitentiaire à 63.500 places. Pour construire ce budget, il a fallu tenir compte de critères précis tels la surpopulation et la vétusté des établissements. Mais il a fallu également composer avec des promesses émises par le précédent gouvernement avec des hypothèses de projets trop sommairement explorés, des projets sans études préalables, sans terrain, ou encore, comme c'est le cas pour le site de Fontenet, à proximité de la commune de Saint-Jean d'Angély, sans le moindre financement, malgré un coût de construction particulièrement important, qui plus est dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). Le projet de construction d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Fontenet, en compensation de la fermeture des maisons d'arrêt de Saintes, Rochefort et Fontenay-le-Comte, annoncé sans fondement par le précédent gouvernement n'a, malheureusement, pu être retenu dans la programmation budgétaire.

Données clés

Auteur : M. Dominique Bussereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 9 décembre 2014

partager