Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'attribution d'actions gratuites effectuée par France Télécom (Orange). Le Conseil d'administration de cet organisme public attribue en effet des actions gratuites de la société à ses salariés. Les fonctionnaires d'État peuvent, en vertu de l'article 25 de la loi n° 83-634, « librement détenir des parts sociales » et gérer « librement leur patrimoine personnel ou familial ». En revanche, il leur est refusé que ladite société transfère directement ces actions au bénéfice d'associations loi 1901, et ce, conformément au règlement du plan d'attribution gratuite d'action de France Télécom, lui-même en conformité avec la législation en vigueur qui ne prévoit pas cette possibilité. Aussi, eu égard aux difficultés financières des associations, il lui demande si elle entend réfléchir à une modification de cette législation afin de permettre, sur demande du salarié, un transfert direct d'actions de l'entreprise publique au bénéfice d'une association.