Question de : Mme Catherine Troallic
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Adopté le 10 décembre 2008 par l'assemblée générale des Nations-unies, le protocole facultatif au PIDESC a été signé, jusqu'à présent, par 41 États dont 8 États membres de l'Union européenne. Son adoption par les Nations-unies a pris plus de cinquante ans et a pu se faire notamment grâce à l'intense mobilisation des organisations de société civile, en particulier des ONG de défense des droits de l'Homme. Pour entrer en vigueur, ce texte - qui instaurerait la possibilité pour les particuliers et les organisations de porter plainte auprès du comité de l'ONU chargé de la mise en oeuvre de ces droits - doit être ratifié par dix États. La ratification de cet instrument viendrait renforcer le caractère contraignant des droits de l'Homme garantis par le PIDESC comme le droit à la santé, le droit au logement, le droit à l'alimentation et le droit à une rémunération équitable. Or, à ce jour, seuls huit États l'ont ratifié notamment l'Espagne et la Slovaquie. Contrairement aux recommandations et aux avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme et en contradiction avec les engagements pris devant le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, en juin 2010, la France, sous la présidence de M. Sarkozy, n'a jamais signé, ni ratifié ce texte. Pourtant, la ratification et l'entrée en vigueur du protocole facultatif permettraient de remettre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques sur un pied d'égalité et, par là-même, de consolider les principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'Homme, réaffirmés lors de la conférence mondiale de Vienne en 1993. Le protocole facultatif au PIDESC vient compléter la charte internationale des droits de l'Homme et renforce ainsi le socle juridique des droits humains au sein des Nations-unies. En signant puis en ratifiant le protocole facultatif au PIDESC, la France, pays des droits de l'Homme, adresserait à la communauté internationale et à ses citoyens un signal fort de son attachement à la défense des droits fondamentaux et à la lutte contre la pauvreté. La France pourrait ainsi faire preuve d'exemplarité et son engagement en faveur du protocole encouragerait les autres États à faire de même. Elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce texte adopté par l'assemblée générale de Nations-unies, sur les éventuels obstacles juridiques ou financiers qui s'opposerait à sa signature et à sa ratification et souhaite savoir à quelle échéance ce texte pourrait être soumis au Parlement.