zones franches urbaines
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la Cour des comptes n° 70151 sur les comptes et la gestion de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca). Dans ce rapport, la Cour préconise de rendre la durée du mandat des présidents, élus parlementaires ou locaux, conforme avec l'article 1 du décret n° 97-130 du 12 février 1997 repris dans l'article R. 325-2 du code de l'urbanisme, et clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Ville, jeunesse et sports
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 4 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat