Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision prise par la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) qui remet en cause le principe du paritarisme. Le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la CCN 51 ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Les représentants du personnel lui précisent que la REHP a soumis à l'agrément de ses services "une recommandation patronale". Cette décision unilatérale cautionnerait, si elle devait obtenir l'agrément de son ministère, un réel mépris du droit des salariés. Cet agrément viendrait parachever l'éclatement de la convention collective en deux parties : l'une reprenant le texte issu de la négociation collective du 31 octobre 1951, l'autre unilatéralement imposé par les employeurs REHP. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. Pour toutes ces raisons, ils attendent de son ministère un refus d'agrément et une incitation des employeurs FEHP à revenir sur cette inacceptable dénonciation. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.