Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le constat de plus en plus récurrent que chaque caisse d'Assurance Maladie développe sa propre doctrine et interprète différemment la liste des produits et prestations remboursables(LPPR). Ainsi dans certaines caisses dans le cadre des soins à domicile et d'accompagnement de patient en fin de vie, les soins de support ne sont plus remboursés alors qu'ils sont délivrés sur la base d'ordonnances rédigées par les prescripteurs légaux. De même, les CPAM ne suivent pas les recommandations émises par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé lesquelles préconisent de considérer les dispositifs médicaux pour la perfusion à domicile comme les vecteurs des médicaments et produits sanguins labiles et donc de sous tendre leur prise en charge à celle des produits ou médicaments prescrits. Cette inégalité de traitement selon les caisses paraît difficilement acceptable non seulement pour le patient en lui-même mais aussi quand on connaît la réalité du coût journalier d'un patient à l'hôpital. Sachant qu'une mise à jour de la LPPR permettrait une meilleure adéquation à la réalité des pratiques professionnelles actuelles ainsi que l'arrêt des contrôles contentieux engagés par certaines caisses, il lui demande une décision rapide de sa part afin qu'une solution commune à tout le territoire puisse être proposée par la caisse nationale pour le remboursement des soins de support en cancérologie, en soins palliatifs et en chirurgie ambulatoire.