Question de : M. Laurent Grandguillaume
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mobilité bancaire introduite dans la loi consommation et la portabilité du numéro de compte bancaire. En effet, l'amendement adopté dans la loi sur la consommation, avait pour objectif de faciliter la mobilité bancaire. Il visait tout d'abord à accompagner le client souhaitant changer de banque par le biais d'un service de mobilité bancaire. La banque de départ transmet au client un récapitulatif des opérations récurrentes sur le compte et la banque d'arrivée se charge, à la demande du client, de l'information des émetteurs de prélèvements dans les cinq jours. Il introduisait en outre un dispositif spécifique d'information pour les chèques présentés au paiement sur un compte clos, afin d'éviter les interdictions bancaires qui peuvent en découler. Il demandait enfin au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire, en s'inspirant en particulier des exemples étrangers. Aussi, il l'interroge sur la mise en œuvre de la mobilité bancaire et sur les conclusions du rapport sur la portabilité bancaire.