Question de : Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux. La proposition de loi n° 43 tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux a été adoptée par le Sénat en avril 2010 et est aujourd'hui renvoyée devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. L'alinéa 4 de cette proposition de loi prévoit que « les stagiaires bénéficient de l'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement de leur stage, dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires ». Aujourd'hui, les établissements de formation des travailleurs sociaux craignent que cette disposition aille à l'encontre de l'article L. 612-11 du code de l'éducation qui prévoit que les stages d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, doivent faire l'objet d'une gratification. Ils ne souhaitent pas que les étudiants en travail social soient exclus du système de gratification car cette avancée sociale majeure a permis de lutter contre les abus de certains employeurs. Les centres de formation en travail social rencontrent de plus en plus de difficultés pour garantir les temps de formation pratiques du fait d'une diminution du nombre de lieux de stages, faute de moyens suffisants alloués par les pouvoirs publics pour financer la gratification. En conséquence, elle lui demande de lui préciser cette proposition de loi et par quelles mesures il compte apporter les ressources nécessaires aux établissements sociaux et médico-sociaux afin que ceux-ci puissent financer la gratification des stages.