Question de : M. Laurent Degallaix
Nord (21^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Laurent Degallaix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la volonté de réduire les dotations aux collectivités, indistinctement les unes des autres. Les dépenses des collectivités locales font l'objet d'un débat, animé par la volonté du Gouvernement de diminuer les dotations aux collectivités. Le rapport de la Cour des comptes à ce sujet, paru le 14 octobre fait plusieurs propositions pour contraindre les budgets des collectivités locales. Sur l'année 2013, les dépenses des collectivités locales ont augmenté de 3,4 % quand leurs recettes n'ont augmenté que de 1,1 %. Si l'augmentation des dépenses des collectivités locales est plus rapide que celle de l'État, il faut rappeler que la dette publique détenue par les collectivités locales ne représente que 9,5 % de la dette publique française, alors qu'elles sont responsables de 21 % de la dépense publique. La Cour des comptes propose qu'un plan de financement des collectivités locales soit voté annuellement par le Parlement. Il rappelle que le Parlement vote déjà une partie des recettes des budgets locaux grâce à l'évolution des bases. Les collectivités locales doivent participer à l'effort de réduction des dépenses publiques, au même titre que l'État. Le rythme de l'augmentation des dépenses de personnel n'est pas acceptable dans de nombreuses collectivités. Toutes les villes ne fournissent pas les mêmes efforts. Il est injuste de voir qu'une ville qui participe à l'effort national en limitant strictement ses dépenses et en faisant preuve d'une gestion rigoureuse soit soumise à la même baisse des dotations qu'une collectivité dépensière. Il faut valoriser les efforts réalisés par les collectivités les plus vertueuses en leur attribuant un indice de bonne gestion et limiter la baisse de leurs dotations. Ceux qui font des efforts de bonne gestion voient leur budget diminuer, comme les autres : c'est une double peine. Les élus locaux doivent assumer leurs responsabilités et participer à l'effort national. Dans ce domaine, l'incitation et l'appel à la responsabilité sera le plus bénéfique.