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Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Les Républicains
M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage prochainement la publication de décret visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Réponse publiée le 3 février 2015
L'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un décret doit établir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été consultée et le projet de texte a été soumis aux professionnels et associations de consommateurs intéressés. Par la suite, le texte sera transmis au Conseil d'Etat et sa publication pourra intervenir prochainement.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2014
Réponse publiée le 3 février 2015