Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la gouvernance démocratique propre aux mutuelles a fait la preuve de son efficacité, d'une gestion raisonnable et sécurisée au service des adhérents. Ce modèle a d'ailleurs été consacré par la loi sur l'économie sociale et solidaire. Or le projet actuel de transposition de la directive Solvabilité II pourrait remettre en cause la gouvernance mutualiste. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour éviter cette dérive.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Joël Giraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 4 novembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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