taux
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation à laquelle est confrontée une commune de sa circonscription engagée dans la réhabilitation de ses assainissements non collectifs. En effet, la loi impose que la maîtrise d'ouvrage des travaux soit confiée au syndicat des eaux. La TVA applicable à ces travaux est de 19,6 %, alors qu'elle n'aurait été que de 7 % si la commune avait été maître de l'ouvrage. La différence de coût est évidemment très sensible pour cette commune. Il en est de même pour les particuliers qui auront accepté de signer les conventions et ceux qui feront exécuter les travaux par une entreprise de leur choix. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette inégalité.
Réponse publiée le 19 février 2013
L'article 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement individuels bénéficient du taux réduit de 7 % lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Aussi, il est admis que lorsque la collectivité réalise les travaux au nom et pour le compte des particuliers usagers du service et qu'elle se fait intégralement rembourser, elle peut prétendre au taux réduit sur ce fondement à la condition qu'elle fournisse au prestataire une attestation permettant d'identifier précisément les locaux concernés et comportant les mentions tenant à l'affectation à usage d'habitation et à l'ancienneté des locaux.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 19 février 2013