Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de déclaration de l'indemnité de fin de contrat versée dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU). À l'échéance d'un contrat à durée déterminée, une indemnité est due au salarié en application de l'article L. 1243-8 du code du travail. Dans le cadre du CESU, la somme correspondante à cette prime de précarité n'apparaît pas sur l'attestation d'emploi envoyée au salarié, mais elle est inscrite par l'employeur sur le volet social après conversion en nombre fictif d'heures de travail. Cette absence de déclaration du montant de l'indemnité pose question pour les calculs ultérieurs effectués par certains organismes (Pôle emploi, caisses de retraite, Trésor public) afin d'établir des droits à prestations, des niveaux d'imposition ou des réductions fiscales. Elle souhaite savoir comment est prise en compte, par ces organismes, le montant de cette indemnité dans la mesure où il n'est pas réellement déclaré. Elle lui demande aussi de lui indiquer s'il envisage l'inscription séparée de la prime de précarité sur l'attestation d'emploi envoyée au salarié.