Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la modification, par l'ordonnance 2014-948 du 20 août 2014, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations des entreprises publiques et particulièrement aux offres réservées aux personnels de ces entreprises dans le cadre des cessions de capital par l'État et sur les conséquences sur le droit d'accès des personnels au capital des dites entreprises. Cette ordonnance a pour effet d'abroger toutes les dispositions de la loi n° 86-912 et en particulier ses articles 11 et 12 qui réservaient aux personnels des entreprises privatisées, 10 % du capital à chaque nouvelle cession de l'État. Les personnels d'Orange et d'onze autres entreprises françaises n'ont plus ainsi la possibilité d'accéder au capital de leur entreprise. Cette décision pourrait avoir des effets néfastes car permettre aux salariés de ces entreprises de rentrer au capital assurent que ces dernières se maintiennent sur le territoire national et ne puissent délocaliser leurs activités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rétablir les dispositions prévoyant une offre réservée aux personnels (ORP) lors d'une cession par l'État d'une partie du capital des anciennes entreprises publiques abrogées par l'ordonnance n° 2014-948.