budget
Question de :
Mme Barbara Romagnan
Doubs (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les recommandations faites par la Cour des comptes européenne (CCE) sur les recettes du budget de l'Union européenne. Régulièrement, la CCE fournit dans son rapport annuel une opinion - ou déclaration d'assurance - sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes du budget européen. La Cour des comptes européenne estime que les opérations liées aux recettes sont exemptes d'erreurs significatives et juge que les systèmes de contrôle et de surveillance sont globalement efficaces. Cependant, elle relève certaines faiblesses (relatives aux droits de douane ou aux relevés de TVA des États membres ou à la détermination du revenu national brut). Elle souhaiterait obtenir un certain nombre de précisions sur ce revenu national brut (RNB), car il sert de base à l'application d'un pourcentage qui fournit ainsi une recette très importante du budget de l'UE servant de variable d'ajustement aux recettes communautaires pour faire face aux dépenses de l'UE. Elle souhaite donc connaître : quelle est la définition du RNB ; quel est l'organisme qui, en France, procède à ce calcul du RNB ; qui, en France, contrôle cet organisme et quelles sont les conclusions et recommandations qui sont faites.
Réponse publiée le 25 juin 2013
Selon la décision du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres, la ressource RNB correspond à l'application d'un taux uniforme à la somme des RNB de tous les Etats membres. Aux fins de cette décision, le revenu national brut est défini comme « le RNB annuel au prix du marché tel qu'il est déterminé par la Commission en application du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé SEC 95), conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil ». Selon le système SEC 95, les Etats membres sont chargés de transmettre les données à la Commission européenne (office statistique). Plus précisément, la définition du RNB au prix du marché issue du système SEC 95 est la suivante : le revenu national brut (ou net) (aux prix du marché) représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes : rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, les revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent d'exploitation (brut ou net) et revenu mixte (brut ou net). Le revenu national brut (aux prix du marché) est égal au produit intérieur brut diminué des revenus primaires versés par les unités résidentes à des unités non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par des unités résidentes. En France, c'est l'INSEE qui est chargée de produire les données de la comptabilité nationale. L'INSEE est une direction générale du ministère de l'Économie et des Finances. Son contrôle est notamment effectué par l'Autorité de la statistique publique. Celle-ci veille au respect de l'indépendance professionnelle dans la production de statistiques publiques, à la qualité des statistiques publiques et à la fiabilité des données produites, conformément au code des bonnes pratiques de la statistique européenne. Le décret du 3 mars 2009 prévoit qu'elle peut, sur toute question relevant de sa compétence, émettre des avis et observations sur saisine, notamment, du Premier Ministre, du Président d'une chambre parlementaire ou par le président du Conseil, économique, social et environnemental.
Auteur : Mme Barbara Romagnan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires européennes
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 25 juin 2013