Question de : M. Pierre-Yves Le Borgn'
Français établis hors de France (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation sociale et financière des travailleurs frontaliers. Depuis les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes dans les affaires C-34/98 et C-169/98 concernant le prélèvement de la CSG et la CRDS sur les revenus d'activités des non-résidents en France, la cotisation d'assurance maladie pour les salariés en France domiciliés à l'étranger a augmenté de 4 % (relèvement COTAM), la logique de l'État étant de trouver une contrepartie au prélèvement CSG/CRDS sur les revenus. Une telle augmentation de 4 %, spécifiquement applicable aux Européens des zones frontalières et salariés en France, soulève une question de proportionnalité et d'égalité face aux charges publiques. Par ailleurs, elle apparaît constitutive d'une claire entrave à la libre circulation des personnes car elle impose un prélèvement abusif de 4 % pour les personnes ayant fait le choix de fixer leur domicile ailleurs que sur le territoire français. Il lui demande quelles sont les mesures engagées ou envisagées par le Gouvernement pour faire cesser cette inégalité de traitement entre contribuables européens.