Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. À l'article 3 de cette ordonnance, il est précisé qu'après l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation sont insérés les articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11. L'article L. 111-7-10 précise le montant des sanctions pécuniaires en cas d'absence non justifiée de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée défini à l'article L. 111-7-9 dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6. À l'article 4 de cette ordonnance, l'article L. 111-7-12, inséré avant l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, décrit la création et le mode de fonctionnement du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle, qui a entre autres pour objet de participer au financement d'actions de mise en accessibilité selon certains critères. Il est également dit que les ressources de ce fonds proviennent notamment des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L111-7-11. Or les sanctions pécuniaires ne pourront être perçues qu'après constat de carence et mise en demeure des propriétaires ou des exploitants n'ayant pas ou n'ayant pu réaliser leur agenda d'accessibilité programmée. Soit, un grand nombre de mois après la création du conseil de gestion prévu l'administrer. Il lui demande si, au regard du déficit du budget de la Nation, il a vraiment l'intention d'utiliser ce fonds pour l'objectif annoncé et comment le conseil de gestion répondra-t-il aux premières demandes de financement s'il ne dispose pas de ressources.