Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le poids des charges affectant les structures du secteur privé non lucratif. Ces organismes assurent des missions d'intérêt général en apportant régulièrement des solutions aux carences recensées dans l'offre de services du secteur privé lucratif. Totalisant 1,7 million de salariés, ce sont des employeurs dynamiques puisque les embauches ont progressé de 30,2 % entre 1998 et 2009. Ces organismes ont de plus en plus de difficultés à assurer leurs missions dans de bonnes conditions en raison de la baisse des subventions accordées par les pouvoirs publics mais également des nouvelles dépenses auxquelles ils sont assujettis. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit l'obligation pour tout employeur de conclure un contrat de couverture collective de ses salariés en matière de complémentaire santé d'ici 2016, comprenant des garanties minimales. De même les modifications apportées par ce texte en matière de travail à temps partiel vont complexifier l'organisation et accroître les coûts pour ces organismes. L'une des inquiétudes majeures porte sur le versement transport. Instauré en 1979, cette contribution concerne l'ensemble des employeurs à partir de 9 salariés mais les associations à but non lucratif, reconnues d'utilité publique et dont l'activité est de caractère social, en étaient jusqu'à présent exemptées. La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est venue redéfinir les conditions d'exonération en raison de l'interprétation de plus en plus restrictive du critère de caractère social de l'activité par les tribunaux. Si une exonération de droit est maintenue, de nombreuses associations et fondations risquent néanmoins de se retrouver redevables de cette contribution. Ces organismes se sentent lésés d'autant qu'ils ont été exclus du bénéfice du crédit impôt compétitivité emploi, au risque de déstabiliser l'équilibre avec les structures lucratives, risque souligné par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico dans leur rapport de décembre 2013 relatif à l'impact de la mise en œuvre du CICE. Ils suggéraient alors de réévaluer le régime fiscal et de subvention des organismes non lucratifs afin de pérenniser leur offre de services. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir le secteur privé non lucratif.