Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport rédigé par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation et intitulé « l'avenir des juridictions du travail, vers un tribunal du XXIe siècle ». Ce rapport, dans ses 45 propositions, vise à réformer ce qui fait du conseil de prud'hommes une juridiction particulière dans sa procédure, avec ses juges élus et formés par les organisations syndicales. On y note entre autres que la formation des conseillers serait confiée à l'école nationale de la magistrature, l'abandon de l'oralité, le renforcement des procédures disciplinaires à l'encontre des conseillers prud'homaux salariés et enfin la complexification de l'introduction des demandes (dont 99 % sont faites par des salariés). Aussi, il lui demande quelles suites elle entend mettre en place suite aux conclusions de ce rapport.