lois
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande s'il entend développer la transposition des directives par voie d'ordonnances en exigeant que l'avis du Conseil d'État sur le projet d'ordonnance de transposition soit rendu public avant le dépôt du projet de loi de ratification.
Réponse publiée le 17 février 2015
Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, juge que le recours à la législation par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, pourrait en effet être développé en matière de transposition des directives, sous réserve que la complète information du Parlement soit garantie. Il conviendra que le Gouvernement et les deux assemblées déterminent ensemble le moyen le plus adéquat pour assurer le respect de cette exigence.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2014
Réponse publiée le 17 février 2015