Question de : M. Florent Boudié
Gironde (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Florent Boudié interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position de la France au sein du Conseil de l'Union européenne au sujet de la réglementation de la viticulture, et plus particulièrement des droits de plantation. Le gouvernement de M. François Fillon avait accepté de voter le règlement du Conseil n° 479-2008 engageant une vaste réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, en ne négociant qu'une clause d'opt out, équivalant à un simple sursis à la libéralisation totale des droits de plantation à l'horizon 2018. Il en est résulté une inquiétude légitime chez les professionnels de la vigne et du vin, producteurs comme distributeurs, attachés à la qualité de leur vin, produit d'un savoir-faire de terroir peu compatible avec des objectifs de productivité accrue. Depuis lors, la position de la Commission européenne est devenue pour le moins illisible. En effet, lors de la réunion du groupe de haut niveau (GHN) le 21 septembre 2012 à Palerme, le directeur général de la DG AGRI de la Commission européenne, Jose Manuel Silva Rodriguez, a déclaré que « le système de gestion des plantations doit d'être souple, non restrictif, aussi bien au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres ». S'il a concédé la réintroduction des outils de gestion pour les vins d'appellation d'origine et d'indication géographique contrôlées (AOC, IGC), cette solution est néanmoins apparue insuffisante pour protéger l'identité et la qualité de production de l'ensemble des régions viticoles françaises. Puis, le 2 octobre 2012, le commissaire à l'agriculture Dacian Ciolos a, quant à lui, exprimé une position pour le moins contradictoire avec celle du groupe de haut niveau, en affirmant que « la libéralisation n'était pas une option » et qu'il était nécessaire de mettre en place « un filet de sécurité européen » défendant une gestion nationale des autorisations pour l'ensemble des vins. Un tel revirement de position, s'il était avéré, serait de nature à rassurer les professionnels comme les élus de territoires viti-vinicoles. Toutefois, les garanties ne sont pas suffisantes pour lever définitivement la menace d'un objectif de libéralisation totale des droits de plantation, tant que le règlement de 2008 ne sera pas modifié. Aussi, il lui demande de s'engager sur la position que défendra la France dans la perspective des négociations en cours et à l'aune de la prochaine réunion du GHN prévue le 23 novembre 2012, et sa volonté de remettre à plat le règlement du Conseil n° 479-2008.