Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la mise en place d'un contrat unique dans notre droit du travail. Dans une interview publiée par le magazine l'Obs le mercredi 22 octobre 2014, M. le Premier ministre a dénoncé l'existence d'« inégalités importantes » entre les salariés « très protégés » en contrat à durée indéterminée (CDI) et les salariés plus précaires en contrat à durée déterminée (CDD) et en intérim. Comme nous l'apprend cette interview, une piste jugée intéressante par le Premier ministre pour mettre fin à ces inégalités serait de recourir à la création d'un contrat unique. Cette proposition, que l'on retrouve dans les travaux du prix Nobel d'économie M. Jean Tirole, est revenue de façon récurrente ces dernières années, notamment en 2007 dans le programme de l'ancien Président de la République. Selon les travaux théoriques de M. Jean Tirole et du macroéconomiste Olivier Blanchard, ce contrat unique abolirait la distinction entre CDI et CDD en remplaçant les contrats actuels. Il restaurerait aux entreprises le droit de licencier librement (sauf dans les cas extrêmes de harcèlement notoire ou pour grossesse par exemple). En parallèle, une réforme de l'assurance-chômage serait mise en œuvre avec la création d'un impôt sur le licenciement qui serait proportionnel au temps qu'il faudrait au salarié évincé pour retrouver un emploi. Etant donné le risque de précarisation encore accru induit pour les salariés, dont beaucoup souffrent déjà du recours abusif au CDD par les entreprises, le contrat unique soulève des interrogations majeures. C'est pourquoi M. le Premier ministre a assuré que les discussions concernant un éventuel contrat unique auraient d'abord lieu « au sein des partenaires sociaux ». En outre, certains économistes s'interrogent sur la faisabilité d'une telle mesure, à l'instar de M. Gérard Cornilleau, de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui estime que l'on aura toujours besoin de salariés en CDD dans les cas de remplacements, de congés de paternité ou de maternité. Au vu des interrogations suscitées par une telle mesure, il souhaite qu'il clarifie ses déclarations en faveur du contrat de travail unique, et quels dispositifs le Gouvernement pourrait mettre en œuvre en cas d'accord des discussions des partenaires sociaux.