Question de : Mme Christine Pires Beaune
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le champ d'application de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Cette loi met en place, avec les articles L. 1262-4-4, L. 3245-2, L8281-1 et L. 4231-1 du code du travail, de nouveaux dispositifs d'alerte et de vigilance et impose de nouvelles obligations aux « donneurs d'ordre » et aux « maîtres d'ouvrage », à la différence des dispositions de l'article L. 8222-6 du code du travail qui s'appliquent précisément aux personnes morales de droit public pour ce qui est d'un cas du dispositif d'alerte. Or le champ d'application de ces dispositions n'a pas été clairement défini par le code du travail (en particulier aux articles L. 1211-1, L. 4111-1 et L. 3211-1 du même code). En effet aucune disposition légale ou réglementaire ne définit les « donneurs d'ordre » ou « maîtres d'ouvrage ». Elle lui demande de bien vouloir préciser si ces dispositions sont également applicables aux acheteurs publics.