Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux publics ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de se recentrer sur leur cœur de métier car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier la restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions il serait logique d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux. Les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des malades, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées que des cantines collectives d'entreprises. Elle souhaite connaître ses intentions en la matière.