Réponse publiée le 6 janvier 2015

Les investissements pour mise aux normes évoqués sont liés au contentieux en cours sur l'application de la directive nitrates. La France a été condamnée par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne (CE) et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. Un des critères de classement exigé par la CE est le risque d'eutrophisation des eaux continentales, jusqu'alors non retenu par la France. La valeur du seuil caractérisant ce risque d'eutrophisation continentale a été fixée en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est rejeté par la profession agricole en particulier dans les zones pour lesquelles aucun signe d'eutrophisation des eaux n'est constaté. Dans ce contexte, il a été demandé aux Préfets de bassin de mener des consultations sur le projet de zonage afin d'affiner la proposition initiale transmise à la Commission européenne cet été. Ainsi, l'adaptation du zonage à la réalité des situations dans les bassins en cours porte sur : - la prise en compte des limites des bassins versants alimentant les masses d'eau superficielles, ce qui évite de classer tout le territoire communal ; - l'exclusion des erreurs ponctuelles relevées pendant la concertation. Les échanges se poursuivront avec la CE pour ajuster les programmes d'actions applicables à l'intérieur des zones vulnérables, notamment sur la question de la fertilisation sur les sols en forte pente et les possibilités de stocker au champ les fumiers d'élevage pailleux. Tout sera mis en oeuvre pour limiter les investissements, et en réduire l'ampleur et le coût pour les agriculteurs, en intégrant la mise aux normes dans des projets de modernisation des exploitations. Les aides publiques (agences de l'eau, fonds européen agricole pour le développement rural, collectivités) seront portées au niveau maximal autorisé. Les délais de mise en oeuvre et les modalités de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la CE dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacité des mesures pour la préservation de la qualité de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs. En outre et comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l'institut national de la recherche agronomique, l'institut de recherche en sciences et technologies, le centre national de la recherche scientifique et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l'eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de la révision à terme de la directive nitrates demandée par la France, en lien avec la CE, le Parlement européen et les autres États membres. Avec plus de 10 millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qui correspond à une attente forte des Français. Le développement d'un approvisionnement local et de qualité est le gage de la satisfaction de cette attente mais est également un fort vecteur de la dynamique des territoires. Si des règles strictes encadrent la commande publique pour garantir un accès égal à tous les fournisseurs et l'absence de discrimination et interdisent notamment de fixer des critères d'attribution fondés sur l'origine du bien, pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d'intérêt général reconnus légitimes par le code des marchés publics, tels que le développement durable ou la qualité des produits. Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général pour les éclairer sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs. Par ailleurs, sur le volet des normes et des charges qui pèsent sur le travail, le secteur agricole bénéficiera des annonces faites par le Président de la République le 30 octobre 2014. Une modification réglementaire est en particulier prévue afin de pouvoir déroger à l'interdiction d'affecter des jeunes à des travaux temporaires en hauteur en milieu professionnel, notamment en arboriculture lors de travaux saisonniers. Concernant le compte pénibilité, l'agriculture et l'agroalimentaire feront l'objet d'une analyse spécifique dans le cadre des travaux de la mission « Virville ». Au sujet de l'allègement du coût du travail, les exonérations de charges patronales sont renforcées pour les agriculteurs avec la montée en charge du crédit d'impôt compétitivité emploi et la mise en place du pacte de responsabilité. Ces mesures représentent pour l'agriculture, en 2015, un total d'allègement du coût du travail de 1,66 milliards d'euros, ce qui correspond à une augmentation de 361 millions d'euros par rapport à 2014.