Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'écoute de musique en streaming payant sur Internet. La société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, l'Adami, est aujourd'hui le principal gestionnaire des droits des artistes et musiciens interprètes. Lundi 4 novembre 2014, elle a publié une tribune dans le quotidien Le Monde, dans laquelle elle dénonce un « partage inéquitable » entre les artistes et les intermédiaires des revenus issus de l'écoute en streaming via les plateformes payantes. Selon des calculs qu'elle a réalisés, sur un abonnement de 9,99 euros par mois payé par un internaute pour écouter de la musique en ligne, les artistes ne toucheraient que 0,46 euros, tandis que 6,54 euros iraient aux intermédiaires, qui ne sont autres que les producteurs et plateformes de streaming. En outre, cette rémunération dépendrait fortement de la notoriété de l'artiste, les artistes les plus célèbres ayant accès à la part majoritaire de cette rémunération, les autres devant se contenter de maigres retombées. Le sujet soulevé par l'Adami n'est pas nouveau, de même que les inquiétudes qu'il suscite chez les artistes-interprètes et autres personnes soucieuses d'une juste rémunération de ces derniers. Fin 2013 déjà, la plateforme Spotify avait lancé le site Spotifyartists.com pour expliquer le mécanisme da redistribution des recettes perçues. On y apprenait que la plateforme reversait 70 % de ses recettes aux ayants droits (label, maison de disques) et qu'en moyenne, par écoute, elle reversait entre 0,006 et 0,0084 dollars aux artistes. Les artistes n'ont en définitive qu'un accès très restreint aux bénéfices tirés de la diffusion de leurs œuvres sur ces plateformes en ligne. Une solution à cet état de fait pourrait être la perception directe de la part des artistes auprès des plateformes de streaming via la gestion collective, comme le suggère l'Adami. Alors que le ministère de la culture travaille activement sur le projet de loi sur la liberté de création qui doit voir le jour en 2015, il souhaiterait connaître les mesures envisageables en matière de régulation de la rémunération des artistes, pour un partage plus équitable des recettes.