viticulture
Question de :
Mme Lucette Lousteau
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces qui pèsent à l'heure actuelle sur l'appellation « château ». Elle lui rappelle que les viticulteurs dans son département sont particulièrement attachés à cette appellation qui oblige les producteurs étrangers qui l'utilisent à respecter un cahier des charges très strictes ; ne peuvent bénéficier de ce prestigieux label que les exploitants dont le raisin provient exclusivement d'une exploitation au périmètre précisément délimité. Or une requête vient d'être introduite auprès de la commission européenne par l'association Wine of America qui permettrait à une entreprise de vinification, non exploitante viticole, de s'approvisionner en raisins auprès de viticulteurs, du moment qu'elle contractualise avec eux depuis un certain nombre d'années et ainsi de bénéficier de cette appellation prestigieuse à moindre frais. Une telle réforme porterait par ailleurs un coup fatal à la crédibilité de ce label. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour empêcher les acteurs internationaux et notamment la Commission européenne de modifier la définition de cette appellation.
Réponse publiée le 20 novembre 2012
L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
Auteur : Mme Lucette Lousteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 20 novembre 2012