Question de : M. Laurent Degallaix
Nord (21^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation difficile où se trouve les commerçants frappés d'invalidité les empêchant de poursuivre leur travail avant l'âge de la retraite. Il est prévu, pour les commerçants, une prime de départ en invalidité complète corrélée à une exigence de revenus fixée par le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 à 11 940 euros pour une personne seule (dont 5 780 euros de ressources non-professionnelles) et à 21 210 euros pour un ménage (dont 10 490 euros de ressources non-professionnelles), calculée sur la moyenne des revenus des cinq années précédant la demande de prime. Ce plafond de ressources semble déconnecté des réalités économiques que peuvent rencontrer les commerçants aux revenus très faibles, puisqu'il interdit à tout commerçant dont le conjoint gagnerait le salaire minimum de toucher cette prime, pourtant instaurée dans le but de compenser la perte du fonds de commerce et de faciliter les conditions d'un arrêt de l'activité souvent précipité et inattendu. Cette prime, qui s'élève à environ 8 070 euros pour une personne seule et 12 550 euros pour un ménage, est une aide précieuse à laquelle beaucoup de commerçants, pourtant dans le besoin, n'ont pas accès. Le projet de loi de finances 2014 pour 2015 propose, en son article 51, la suppression pure et simple de cette prime parce qu'elle ne « remplit plus son objectif social originel », ce qui est tout à fait juste. Toutefois, aucune mesure de remplacement ne semble avoir été imaginée pour soutenir les commerçants invalides en difficulté. À l'heure où le commerce de proximité se bat pour exister auprès de la grande distribution, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question.