Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la contribution majeure du secteur public au maintien et à la relance de l'activité économique française. Avec le franchissement du seuil des 2 000 milliards d'euros du montant de la dette publique en valeur absolue, et le ratio « dette sur production » parvenu à 100 %, l'objectif principal est devenu l'assainissement des finances du pays et le redressement des comptes publics, ce qui se traduit dans les textes budgétaires de ces dernières années. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement a-t-il prévu de réduire de 1 200 le nombre de fonctionnaires d'État. Or les administrations contribuent au produit intérieur brut (PIB) français, car elles sont également productrices de valeur ajoutée, bien qu'elles ne répondent pas aux critères de l'économie marchande. En effet, leur valeur ajoutée est calculée « au coût des facteurs », ce qui correspond pour l'essentiel aux rémunérations des fonctionnaires et aux consommations des administrations nécessitées par leur fonctionnement. En réduisant le nombre de fonctionnaires, on contribue à réduire la production de richesses difficilement mesurables, d'autant plus que ces emplois sont nécessaires à la survie de la Nation, notamment en ce qui concerne les fonctions régaliennes, mais également l'éducation, la santé, la justice. Par ailleurs, les rémunérations des fonctionnaires qui ne sont pas épargnées sont dépensées et contribuent donc à l'alimentation de la demande globale, qui a grand besoin d'être soutenue dans ce contexte pré-déflationniste et de chômage de masse. Enfin, comme le rappelle M. Bruno Moschetto, professeur de sciences économiques à l'Université Paris I Sorbonne et à HEC, il faut garder en tête que tout fonctionnaire écarté de la vie active crée non seulement une production en moins, mais aussi un chômeur et un soutien social en plus. Au regard de ces éléments, il souhaite s'assurer que le Gouvernement, conscient de l'apport économique majeur des administrations et des agents de la fonction publique, ne prévoira plus à l'avenir de réductions de postes supplémentaires dans ce secteur.

Réponse publiée le 13 janvier 2015

Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, la stabilisation des effectifs de l'Etat et de ses opérateurs est mise en oeuvre. Ainsi, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser les effectifs de l'Etat et de ses opérateurs sur la période de programmation triennale. Afin de respecter cet engagement, des réductions d'effectifs ont lieu dans certains secteurs, représentant un taux d'effort moyen de 2,0 %. Celles-ci sont compensées par des créations d'emplois dans les autres secteurs (éducation, justice, sécurité). Ainsi, 10 601 postes seront créés en 2015, puis 9 886 en 2016, et 12 921 en 2017. S'agissant des opérateurs, 1 000 créations de postes supplémentaires auront lieu en 2015 dans les universités, ainsi qu'en 2016 et 2017. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en oeuvre une politique de lutte contre le chômage des jeunes, qui se traduit par plusieurs dispositifs applicables à la fonction publique (développement de l'apprentissage et des contrats aidés en particulier). Enfin, comme l'indique la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans son rapport annuel, le nombre de fonctionnaires en France a augmenté de 0,3 % en 2012 (soit une augmentation de 13 804 postes). En effet, les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière représentaient en 2012 environ un emploi sur cinq et employaient 5,372 millions de personnes.

Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 11 novembre 2014
Réponse publiée le 13 janvier 2015

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