Question de : Mme Luce Pane
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Luce Pane interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avancée des travaux relatifs à une modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes. Dans sa réponse du 22 janvier 2013, à la question écrite n° 2107 posée par M. Pascal Cherki, M. Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur a considéré que, plus de 40 ans après sa promulgation, le régime institué par cette loi méritait d'être revu. Plusieurs propositions, rapports et missions d'information se sont d'ailleurs penchés sur cette nécessaire réforme. Alors que le Gouvernement poursuivait encore sa réflexion, en lien avec les parlementaires et en concertation avec les associations représentatives des gens du voyage, elle lui demande où en sont les travaux et quelles sont les pistes envisagées.