quotient familial
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Les Républicains
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demi-part fiscale. Le monde du combattant réaffirme son attachement au maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 3 février 2015
En application du « f » du « 1 » de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. La loi de finances pour 2015 maintient cet avantage fiscal qui constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Le coût de cette dépense fiscale sur impôts d'État est estimé à 460 millions d'euros au titre de l'année 2015.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Anciens combattants et mémoire
Ministère répondant : Anciens combattants et mémoire
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2014
Réponse publiée le 3 février 2015