Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle permet, si une personne dispose de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). L'aide juridictionnelle découle du principe constitutionnel d'égalité des droits devant la justice et de droit à l'accès à la justice. Mais dans le cas de certaines procédures orales, comme devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité, il existe de véritables difficultés de rémunération perçue par l'avocat. Dans ces procédures, il n'y a pas de postulation en la matière et il arrive fréquemment que les avocats soient saisis de procédures devant des juridictions situées fort loin de leur cabinet et du lieu de domiciliation de leur client. Dans cette hypothèse, soit l'avocat fait le déplacement pour plaider soit il fait appel à un avocat rattaché au barreau de la juridiction dont il s'agit et qui intervient en ses lieux et place à l'audience de plaidoiries. La rémunération perçue par l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale pour l'ensemble de la procédure ne couvre malheureusement pas les frais de déplacement, voire même les diligences engagées par l'avocat pour les diligences effectuées dans le dossier. Certains avocats se retrouvent même à travailler à perte. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour pallier les difficultés de cette situation.