Défenseur des droits
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes « Le défenseur des droits : missions et gestion ». Dans ce rapport, la Cour préconise de revoir les modalités de la coordination entre le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour prendre en compte les conséquences des dispositions de la loi du 26 mai 2014. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 11 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat