frais de justice
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes « Les frais de justice depuis 2011 ». Dans ce rapport, la Cour préconise de clarifier le régime TVA et celui des cotisations sociales applicables aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice (recommandation réitérée). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 11 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat