Question de : M. Olivier Falorni
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les fraudes à la carte bancaire, qui représente plus de 60 % des fraudes. Ce type de délit a explosé ces dernières années et les victimes éprouvent des difficultés à faire valoir leur droit car selon les établissements financiers, ils ne prouvent pas leur vigilance. Pourtant, selon le code monétaire et financier, « la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ». La Cour de Cassation a par ailleurs rappelé que c'est à la banque d'apporter la preuve de la négligence de son client. Les clients ayant subi une fraude à la carte bancaire sur internet et dont leur banque refuse de rembourser les sommes prélevées, subissent ainsi une double peine. Car, non seulement l'établissement financier refuse de rembourser mais, plusieurs d'entre eux prélèveraient en plus des agios lorsque le compte piraté se retrouve à découvert. Les usagers se retrouvant alors dans une situation financière plus que délicate. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la prise de disposition obligeant les banques à respecter la loi, en la matière.