Réponse publiée le 25 décembre 2012

La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La recommandation d'assurer l'indépendance des laboratoires de police judiciaire et le contrôle judiciaire des fichiers appelle les observations suivantes. Les laboratoires sont actuellement soit publics - placés sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, soit privés. Cette organisation permet de garantir une présence de toutes les spécialités de criminalistique sur l'ensemble du territoire national, tout en respectant le libre choix des magistrats. La création d'un conseil supérieur de la police technique et scientifique est envisagée par les ministères de la justice et de l'intérieur : il appartiendra à cette instance de faire toutes recommandations utiles quant à l'organisation de cette discipline. Le droit des fichiers de police judiciaire a, par ailleurs, été profondément remanié par les articles 11 à 15 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 qui ont introduit, au titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, deux nouveaux chapitres II et III. Deux décrets pris pour l'application de ces articles - décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ - fichier fusionnant STIC et JUDEX) et décret-cadre n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire - ont été récemment publiés et introduisent au titre IV du livre Ier de la partie règlementaire du code de procédure pénale, deux nouveaux chapitres II et III. L'intervention, aux côtés du procureur de la République, d'une nouvelle autorité judiciaire (définie aux articles 230-9, 230-24, R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41 du code de procédure pénale) constitue l'une des principales innovations issues de la LOPPSI et vise à renforcer le contrôle des fichiers de police judiciaire. Un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du 3 août 2012 du garde des sceaux, sera en effet dorénavant chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour de ces traitements. Ce « magistrat-référent » peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Assisté d'un comité de contrôle composé de trois personnes, il dispose, outre d'un accès direct aux fichiers, de pouvoirs d'effacement, rectification, ou maintien des données. Une circulaire précisera prochainement les modalités d'exercice de ses prérogatives.