subventions
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'importance de l'instauration d'un dossier unique de demande de subvention pour toutes les structures associatives, qu'elles s'adressent aux ministères ou aux collectivités territoriales. Cette proposition fait partie des préconisations qu'il a présentées le 1er octobre 2008 dans le rapport n° 1134 concluant les travaux de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la gouvernance et le financement des structures associatives. Les acteurs auditionnés à cette occasion ont souligné en effet que la multiplication des organes concernés complexifie leur recherche de subventions et que cette dernière serait grandement facilitée par la mise en place de ce dossier unique de subvention. Il la prie de bien vouloir l'informer sur le déploiement de ce dispositif.
Réponse publiée le 11 décembre 2012
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales confirmé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le dossier de demande de subvention commun aux services de l'Etat et à ses établissements publics ne peut être imposé aux collectivités. En revanche, elles sont invitées à l'utiliser comme elles pourront avoir recours au télé-service de demande de subvention accessible en ligne depuis « Votre compte Association » lorsqu'il sera généralisé.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 11 décembre 2012