Question de : M. Alain Leboeuf
Vendée (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de distorsions de concurrence entre les structures de l'économie sociale et solidaire et les entreprises d'aide à domicile si des règles différentes leurs sont appliquées pour les activités d'aide à domicile. La fiche technique du 1er décembre 2008 relative à l'intervention des organismes prestataires ayant opté pour l'agrément auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, signée par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de l'agence nationale des services à la personne avait rappelé l'obligation d'assurer une libre concurrence entre les organismes agréés et les services prestataires autorisés, généralement issus de l'économie sociale et solidaire. Depuis cette date, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a été promulguée, suivant la volonté du Gouvernement de promouvoir et développer les structures en relevant. Il lui demande donc de lui indiquer si la loi du 31 juillet 2014 ou d'autres dispositions légales ou réglementaires ont abrogé ou rendu caduque la fiche technique du 1er décembre 2008 et, le cas échéant, si des textes d'application de la loi auront ces effets ou si cette fiche technique est toujours en application.