Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrats à prestations définies, communément appelés « retraite chapeau », dont profitent certains dirigeants au moment de leur départ de l'entreprise. Prévues à l'article 39 du code général des impôts, ces « retraites chapeau » sont des sortes de régimes de retraite « sur-complémentaire » proposés à des ex-dirigeants d'entreprises, qui viennent s'ajouter à la pension de base et à celle obtenue grâce aux régimes complémentaires (Arrco et Agirc). Elles sont intégralement financées par l'entreprise, qui s'engage à verser dans le futur une pension dépendant généralement du salaire en fin de carrière et de l'ancienneté du salarié. La réglementation en la matière n'est pas véritablement développée, l'avancée la plus substantielle s'étant produite - temporairement - en 2009 avec la publication d'un décret le 20 avril interdisant l'octroi de retraites chapeau aux dirigeants des entreprises aidées par l'État. À défaut de disposition législative plus contraignante, il existe depuis 2008 un code de conduite Medef - Afep sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise, qui contient des recommandations censées éviter l'octroi de gratifications trop importantes à des ex-dirigeants. Malgré l'existence de ce document, beaucoup reste à faire pour éviter les dérives. À la fin de l'année 2013, le haut comité de gouvernement d'entreprise s'était ainsi penché sur le cas de Philippe Varin. Président du directoire de PSA Peugeot Citroën jusqu'à mars 2014, ce dernier devait bénéficier de sommes importantes malgré son peu d'ancienneté et en dépit de la santé économique critique de l'entreprise. M. Varin avait finalement choisi de renoncer à sa « retraite chapeau » sous la pression des syndicats de salariés mais aussi du Medef. Récemment encore, l'hebdomadaire du Canard enchaîné a révélé que le montant provisionné pour la future pension de Gérard Mestrallet, le PDG de GDF Suez, serait de 21 millions d'euros par an. Bien que cette situation soit en conformité avec le code Afep-Medef, qui préconise que ce complément de retraite ne dépasse pas 45 % du salaire de référence, il y a matière à s'interroger sur le caractère nécessaire d'une rémunération sur-complémentaire si élevée. M. le Ministre de l'Economie ayant fait part de sa volonté d'aller « plus loin » que le code volontaire Afep- Medef, réécrit en 2013 à la suite du cas de Philippe Varin, il souhaiterait obtenir des précisions de sa part à ce sujet. Plus particulièrement, il l'interroge sur l'éventualité de l'ouverture d'un débat sur un durcissement de la législation en matière de « retraites chapeau ».