Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un promoteur titulaire d'un permis de construire un groupe de maisons individuelles qui ont été vendues à des primo-accédants. La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n'a pas été déposée du fait du non-achèvement des travaux de clôture. Elle lui demande si les acquéreurs peuvent se substituer au promoteur et réaliser eux-mêmes les clôtures manquantes.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 11 novembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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