Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un agriculteur ayant déposé un permis pour édifier une étable pour 50 animaux en zone A du PLU. Le règlement de cette zone impose une alimentation en eau des constructions sur le réseau ou par un forage. Le pétitionnaire entend installer une cuve alimentée par récupération des eaux de pluie et refuse de se conformer au règlement au motif que cette disposition ne vaut pas pour les élevages d'animaux. Elle lui demande si une étable en zone A du PLU doit être nécessairement alimentée en eau par le réseau ou un forage.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 11 novembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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