contrats
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le délai au-delà duquel un assureur jouit de la faculté de résilier un contrat d'assurance. Cette résiliation du contrat par l'assureur peut être la conséquence d'évènements tels que le non-paiement des cotisations par l'assuré, une aggravation du risque, une omission ou d'une déclaration inexacte de l'assuré. Après avoir eu connaissance d'un tel évènement, l'assureur doit informer son intention de résilier le contrat à l'assuré. Cette résiliation ne peut prendre effet que 10 jours après la notification de l'assureur à l'assuré. Au regard de la brièveté du délai il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que ce délai soit allongé.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 18 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat