Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abrogation du jour de carence dans la fonction publique. Instaurée par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, cette disposition est applicable à l'ensemble de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Cette mesure, présentée au moment de son élaboration comme un acte d'équité à l'égard des salariés du secteur privé, était davantage un acte politique destinée à pointer du doigt une frange des salariés français trop souvent stigmatisés et peu considérés. Cette mesure est d'autant plus injuste, que les nombreux accords d'entreprises et conventions collectives permettent à une large majorité des salariés du secteur privé de ne pas être assujettie au jour de carence. Elle n'est en aucun cas efficace économiquement et ne participe en rien à la résorption du déficit de la Sécurité sociale, puisque l'argent économisé ne sera pas reversé à la caisse de Sécurité sociale, mais restera dans celles des employeurs publics. L'abrogation de cette mesure serait donc un geste significatif et une preuve de respect pour l'ensemble des fonctionnaires, en particulier pour les enseignants. Elle trancherait avec la politique du Gouvernement précédent, qui n'a cessé de stigmatiser les fonctionnaires et les enseignants. Il l'alerte donc sur l'urgence d'abroger ce dispositif.